Décret n° 2013-886 du 3 octobre 2013 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (Lien Legifrance, JO 04/10/2013)
Le décret étend aux couples concubins l'abattement de l'indemnité de résidence à l'étranger appliqué aux couples mariés et pacsés d'agents de l'Etat en service à l'étranger. Le texte maintient, par ailleurs, le versement aux agents de l'Etat en service à l'étranger, placés en situation de congé de maladie, de l'intégralité de leur indemnité de résidence à l'étranger. Il modifie, en outre, la distinction de traitement indiciaire entre agents titulaires et contractuels, placés en situation de congé de maladie, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit, enfin, que le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger peut être modifié par décret. (D'après la notice de la DILA)
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