Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement (Lien Legifrance, JO 04/10/2013, p. 16461)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    L'ordonnance vise à surmonter certaines des difficultés qui s'opposent à l'émergence et à la réalisation de projets d'aménagement, notamment en matière de logement : caractère figé des documents de planification, lourdeur des procédures, complexité de la hiérarchie des normes et pluralité des acteurs. Afin de pallier ces difficultés et favoriser une production rapide de logements, le gouvernement a été habilité à créer une procédure intégrée pour le logement, inspirée de la déclaration de projet, par la loi n° 2013-529 du 1er juillet 2013. La procédure intégrée pour le logement (PIL) a pour objet de permettre, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part, de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et, d'autre part, d'adapter des normes supérieures. L'objectif affiché est de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme. L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance ainsi que les deux autres ordonnances du même jour visant à favoriser la construction de logements.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement - Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement