Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (Lien Legifrance, JO 04/10/2013, p. 16466)

    L'ordonnance met fin pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) à la pratique de la garantie d'achèvement intrinsèque qui se borne à exiger que l'opération réponde, au moment de la vente, à certaines conditions permettant de présumer que l'opération sera menée à son terme. Elle rend ainsi obligatoire pour le vendeur la souscription d'une garantie d'achèvement extrinsèque, c'est-à-dire délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurances. A cette fin, elle insère l'article L. 261-10-1 dans le code de la construction et de l'habitation. L'ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. La finalité est de sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, la garantie intrinsèque supprimée s'étant révélée source de difficultés.

    Cette ordonnance comme les deux autres du même jour sont prises en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ». Elles visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, à favoriser la densification des projets et à encourager le développement d'une offre nouvelle.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement - Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement - Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement