Arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du code du travail (Lien Legifrance, JO 06/10/2013, p. 16583)

    Les entreprises d'insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée. Pour l'embauche de ces personnes les entreprises d'insertion reçoivent une aide financière de l'Etat. L'arrêté fixe à 10 000 euros à compter de l'année 2013, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 5132-8 du code du travail. L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste. Elle est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour un montant correspondant au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. L'arrêté abroge l'arrêté du 10 juin 2005 ayant le même objet.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale


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