Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Lien Legifrance, JO 18/10/2013, p. 17148)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Pour permettre la poursuite du processus de régularisation des nombreux occupants sans titre des terrains du domaine public littoral en Martinique et en Guadeloupe, la loi prolonge jusqu'au 1er janvier 2016 au plus tard la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dont la mission est de conduire ce processus de régularisation. Par ailleurs, la date butoir pour les demandes de cession de terrains sur la zone des cinquante pas géométriques, autrement dit pour les demandes de régularisation, est prolongée de deux années, jusqu'au 1er janvier 2015.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer - Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement


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