Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement (Lien Legifrance, JO 08/10/2013, p. 16602)
L'arrêté fixe le modèle de convention que peuvent conclure les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses. L'arrêté est pris en application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique fixant le principe de cette convention régissant les délais d'intervention respectifs de l'ordonnateur et du comptable.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales
Voir aussi :
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique