Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (Lien Legifrance, JO 10/10/2013, p. 16670)

    L'arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l'arrêté du 27 septembre 2012.

    Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 121,18 euros TTC sur les autoroutes et routes express. En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire est porté à 149,85 euros TTC.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express