Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme (Lien Legifrance, JO 11/10/2013, p. 16743)
Un hôtel de tourisme ne doit plus comporter six chambres au minimum. L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme pour la rendre conforme aux dispositions de l'article D. 311-5 du code du tourisme. En effet, depuis sa modification par le décret n° 2012-693 du 7 mai 2012, l'article D. 311-5 du code du tourisme prévoit désormais qu'un hôtel de tourisme peut être classé « quel que soit le nombre de chambres ».
Rubrique : commerce, industrie et transport