Décret n° 2013-916 du 14 octobre 2013 relatif aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers placés en recherche d'affectation (Lien Legifrance, JO 16/10/2013, p. 17055)
Le décret a pour objet de compléter les dispositions relatives à la recherche d'affectation des praticiens hospitaliers. Il prévoit que le directeur général du Centre national de gestion exerce à l'égard du praticien hospitalier en recherche d'affectation toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il précise le contenu du projet personnalisé d'évolution professionnelle, qui comporte notamment les souhaits d'évolution professionnelle du praticien, les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le praticien ou qui peuvent lui être proposés et les actions de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du praticien. La procédure de présentation d'offres d'emploi fermes et précises est détaillée. Enfin, le décret permet également au Centre national de gestion de maintenir en recherche d'affectation et de nommer en surnombre, pour des périodes ne pouvant excéder six mois, des praticiens qui arrivent au terme de leur recherche d'affectation sans avoir fait l'objet d'au moins trois propositions d'emploi public fermes et précises. Le code de la santé publique est modifié. (D'après la notice de la DILA)
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