Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement (Lien Legifrance, JO 16/10/2013, p. 17057)
Le décret complète et unifie les dispositions réglementaires applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement dans le domaine du contrôle interne, par la création d'une section spécifique dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Pour les régimes organisés en réseau, il comprend des dispositions relatives au rôle des organismes nationaux dans la conception et le pilotage du contrôle interne des organismes locaux et à leur propre dispositif de contrôle interne. Il modifie les dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : sécurité sociale et action sociale