Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Lien Legifrance, JO 18/10/2013, p. 17147)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi crée le Conseil national d'évaluation des normes chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et qui émet des avis. Il est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales. Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires et des projets de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, ainsi que sur les projets d'acte de l'Union européenne. Il peut aussi être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et se saisir lui-même de ces normes. Le Conseil national d'évaluation des normes est financé par une dotation prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics


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