Décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants (Lien Legifrance, JO 19/10/2013, p. 17227)
Le décret crée une aide exceptionnelle de 1 500 euros au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants. Il définit deux catégories de diffuseurs de presse indépendants éligibles sous conditions à cette aide temporaire, qui sont, d'une part, les exploitants de kiosques à journaux et, d'autre part, les diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie établis à Paris ou dans l'une des onze communes limitrophes de Paris déterminées par le décret. Les demandes d'aide devront être adressées au plus tard le 31 mars 2014 inclus. Le décret prévoit la possibilité de confier la gestion de ce dispositif à un organisme gestionnaire, dans le cadre des règles du code des marchés publics. (D'après la notice de la DILA)
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