Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (Lien Legifrance, JO 19/10/2013, p. 17224)
Le décret modifie la liste des activités des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume. La liste des activités concernées est fixée par le code de l'environnement, à la colonne B de l'annexe de son article R. 511-9. Le décret a pour objet de modifier cette liste afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE. Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition prolongée), 2782 (traitement biologique de déchets), 2960 et 2970 (captage et stockage de CO2) et 3642 (traitement et transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux) sont dorénavant soumises à la taxe. A l'inverse, les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2221 (agroalimentaire d'origine animale) et 2251 (fabrication de vin) en sont exonérées. Enfin, pour tenir compte de la nouvelle nomenclature, d'autres rubriques sont modifiées pour aligner l'expression des différentes capacités des activités, en maintenant inchangées leurs conditions de taxation (seuils et coefficients). Le décret modifie le code de l'environnement.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement