Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité (Lien Legifrance, JO 19/10/2013, p. 17223)
L'arrêté décide que la sécurisation des pièces justificatives de domicile s'effectue par l'insertion d'un code-barres à deux dimensions, c'est-à- dire codé et lu horizontalement et verticalement, dénommé 2D-doc, conforme à la version 2.0 des spécifications techniques annexées à l'arrêté. Ces spécifications techniques sont disponibles sur le site internet : www.ants.interieur.gouv.fr. Les opérateurs souhaitant assurer la sécurisation de leurs pièces justificatives adressent au secrétariat général/mission délivrance sécurisée des titres un avis de participation au dispositif 2D-doc et acceptent les termes du document de gouvernance annexé au présent arrêté. A compter du 1er novembre 2013, les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 dans sa version issue du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 s'appliquent aux demandes de passeport.
Il intervient pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 modifié qui prévoit que les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures. L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil