Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention (Lien Legifrance, JO 19/10/2013, p. 17222)

    Le décret plafonne à compter du 1er janvier 2014 les commissions pour dépassements de découvert autorisés à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour toutes les clientèles et à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière. Il intervient pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui plafonne les commissions d'intervention afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, en particulier les plus fragiles. La loi distingue ainsi deux types de plafonds : d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent, est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base définis à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Le décret complète le code monétaire et financier par deux articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

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