Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Lien Legifrance, JO 20/10/2013, p. 17273)

    Le décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élection des sénateurs.

    Le titre Ier du décret modifie les dispositions réglementaires du code électoral afin de les adapter au nouveau mode de scrutin départemental institué par la loi du 17 mai 2013 : le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. Il s'agit surtout d'ajustements rédactionnels mais également d'adaptations afin de rendre les dispositions relatives aux dépenses de campagne, à la propagande ou aux modalités de vote compatibles avec ce nouveau mode de scrutin.

    Le titre II a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires aux modifications introduites par la même loi en matière d'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sur les points suivants : abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats, qu'ils soient élus au scrutin de liste ou au scrutin majoritaire, modalités d'élection des conseillers communautaires. Par ailleurs, il supprime la dispense de l'obligation de présenter une pièce d'identité pour les électeurs des communes de moins de 3500 habitants (modification de l'art. R. 60 du code électoral).

    Le titre III a pour objet d'actualiser et de clarifier certaines dispositions réglementaires du code électoral, d'une part, en ce qui concerne les dispositions communes aux élections politiques et, d'autre part, pour ce qui concerne l'élection des sénateurs.

    Le titre IV prévoit les adaptations nécessaires aux collectivités d'outre-mer et le titre V organise l'entrée en vigueur différée des différents articles du décret.

    Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. (D'après la notice de la DILA)

    La plupart des dispositions du décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils généraux et du renouvellement du Sénat. Toutefois, le chapitre 1er du titre III entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel. Il modifie l'article R 16 et R. 41 du code électoral, ajoute l'article R. 25-2 et abroge les articles R. 17-1 et R. 17-2.

Plan du décret
Titre Ier : Dispositions relatives au conseil départemental (art. 1er à 26)
Titre II : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (art. 27 à 39)
Titre III : Dispositions diverses modifiant le code électoral (art. 40 à 56)
Titre IV : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer (art. 57 à 70)
Titre V : Dispositions finales (art. 71 et 72)

Rubriques :  élections / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs