Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire (Lien Legifrance, JO 24/10/2013, p. 17376)

    Le décret a pour but de fixer les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du Conseil national d'évaluation du système scolaire qui est chargé d'évaluer l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. Il est pris en application de l'article 33 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La partie réglementaire du code de l'éducation est modifiée.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

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