Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes (Lien Legifrance, JO 26/10/2013, p. 17523)
Le décret assure la mise en œuvre de la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes. Pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que le recouvrement des taxes et amendes dont l'administration est chargée, le code des douanes prévoit des procès-verbaux et actes établis selon des règles spéciales. L'article 322 du code des douanes permet leur dématérialisation par l'apposition d'une signature numérique ou électronique. Le présent décret définit la liste des actes concernés ainsi que les modalités de la signature numérique et les personnes qui peuvent y recourir. Le décret est pris en application de l'article 322 du code des douanes.
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