Décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (Lien Legifrance, JO 27/10/2013)
Le décret crée au ministère de l'intérieur un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Il relève de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction générale de la police nationale. La direction générale de la gendarmerie nationale et les services du ministère de l'économie et des finances sont associés aux activités de cet office. Il a pour domaine de compétence les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale, les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique, les délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral lorsque les affaires sont ou paraissent d'une grande complexité ainsi que les infractions qui leur sont connexes. Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. L'article D. 8-1 du code de procédure pénale fixant la liste des offices centraux de police judiciaire à compétence nationale est complété.
Rubrique : défense, police, sécurité civile