Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser (Lien Legifrance, JO 31/10/2013, p. 17732)
L'arrêté précise les modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, notamment en ce qui concerne l'inscription, la formation, le passage et le contenu de l'examen. Il intervient pourl'application du décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 qui a actualisé les règles relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et définit un dispositif nouveau qui consiste en une séance d'examen unique, regroupant questions (théoriques) et exercices (pratiques), figurant jusqu'alors dans deux épreuves distinctes, respectivement théorique et pratique, organisées séparément. Cette nouvelle organisation permet une rationalisation des moyens logistiques et humains nécessaires à cet examen. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Voir aussi l'arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation et d'examen pour la délivrance du permis de chasser.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser