Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux (Lien Legifrance, JO 03/11/2013, p. 17862)
Le décret étend aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, l'obligation pour le maître d'ouvrage, préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l'installation d'équipements performants et d'énergies renouvelables. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité. Le décret qui modifie l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date l'obligation ne concerne que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés.
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