Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 06/11/2013, p. 18013)
L'arrêté modifie les modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation. Il comprend en annexe un contrat type d'engagement de service public.
Rubrique : santé