Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre (Lien Legifrance, JO 07/11/2013)

    Le décret crée un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale. L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité et les génocides, les crimes et délits de guerre, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes ainsi que les crimes, autres que le génocide, commis à l'encontre de l'un des groupes visés à l'article 211-1 du code pénal. L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français. (D'après la notice de la DILA)

L'article 211-1 du code pénal vise tout groupe national, ethnique, racial ou religieux et tout groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile