Arrêtés du 29 octobre 2013 relatifs au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
Voir au JO du 8 novembre 2013 :
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques. L'arrêté explicite la procédure du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques ; dépôt des demandes auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits, sélection dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, par la commission, des candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion, etc.
Voir au JO du 7 novembre 2013 :
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques. Le montant de l'allocation prévue par le décret du 14 août 2013 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études. Elle est versée par le directeur général du Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Rubrique : santé