Décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte (Lien Legifrance, JO 08/11/2013)
Le décret crée pour Mayotte un secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de plein exercice, aligné sur le mode de fonctionnement des SGAR de métropole et d'outre-mer et remplaçant l'actuel secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER) de Mayotte. Cette création prend place dans le prolongement du processus de départementalisation de Mayotte et dans le cadre de son accession au statut de région ultrapériphérique de l'Europe. Il modifie les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Rubrique : outre-mer