Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux (Lien Legifrance, JO 09/11/2013, p. 18288)
Le décret définit les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux. La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête, conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué et les tarifs après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. La commission départementale des impôts directs locaux est saisie, conformément au troisième alinéa du VII de l'article 34 précité, par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en cas de désaccord avec les commissions qu'elle consulte. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : fiscalité et finances publiques