Décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée (Lien Legifrance, JO 10/11/2013, p. 18390)
Le décret vise à moderniser le dispositif de soutien financier aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. De nouvelles aides sont ainsi prévues sur le fondement du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 (règlement général d'exemption par catégorie). Par ailleurs, le bénéfice des aides à la recherche, au développement et à l'innovation est désormais ouvert à d'autres entreprises ou organismes que ceux relevant des industries techniques, tels que des éditeurs de vidéo à la demande ou des opérateurs de communications électroniques. Les aides prévues par le décret sont soumises soit au règlement du 6 août 2008 précité, soit au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 (règlement de minimis). (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : médias et communications / fiscalité et finances publiques