Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet (Lien Legifrance, JO 13/11/2013, p. 18410)
Le décret fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts permettant d'appliquer un taux réduit de TVA de 7 % aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Il intervient pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 intervenu à la suite de l'arrêt en manquement contre la France rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012 dans l'affaire C-596/10.
Le dispositif de l'arrêt signalé ci-dessus énonce : "En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l'annexe III de celle-ci."
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012