Loi n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 14/11/2013, p. 18450)

    L'accord-cadre dont l'approbation est autorisée vise à permettre l'échange d'informations concernant les personnes handicapées françaises recevant des soins en Wallonie et la mise en place de missions d'inspection communes. L'objectif est d'assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées, d'optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation et le partage des moyens humains et matériels, et de favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques / santé


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