Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel (Lien Legifrance, JO 16/11/2013, p. 18640)
Le décret étend les conditions d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz prévues par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008, en l'attribuant, sauf refus de leur part, à ceux dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, est inférieur ou égal à un montant fixé à l'annexe du décret du 8 avril 2004. Ce montant est majoré d'un pourcentage pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
Il transforme le tarif de première nécessité de l'électricité (TPN) en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité et supprime la référence aux tarifs réglementés de vente, comme c'est déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz. Cette modification intervient dans le cadre de l'extension du TPN à l'ensemble des fournisseurs, prévue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Il permet aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction, de bénéficier des tarifs sociaux. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité - Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité - Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes