Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement (Lien Legifrance, JO 16/11/2013, p. 18639)
Le décret modifie les règles applicables aux défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier et d'une superficie inférieure à 25 hectares qui relèvent de l'examen au cas par cas. Il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer, dans le cadre de cet examen au cas par cas, la présence d'une étude d'impact dans le dossier de demande d'autorisation. Les défrichements portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d'impact. Le décret modifie ainsi le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
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