Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Lien Legifrance, JO 17/11/2013, p. 18680)
L'arrêté porte sur le temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service que les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels peuvent réaliser sur la base du volontariat et sans qu'ils puissent subir aucun préjudice du fait d'un refus. Il porte aussi sur l'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements qu'ils effectuent.
Rubriques : santé / fonction publique