Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 (Lien Legifrance, JO 19/11/2013, p. 18729)

    L'arrêté fixe pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale : valeur mensuelle : 3 129 euros ; valeur journalière : 172 euros. Ce plafond est pris en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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