Arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 21/11/2013, p. 18861)

    L'arrêté fixe le calendrier des versements provisionnels au titre de l'année 2013 sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, soit notamment 800 millions € le 26 novembre 2013 pour le Fonds de solidarité vieillesse.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale