Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 21/11/2013, p. 18862)

    L'arrêté crée 35 nouvelles fiches définissant des opérations standardisées d'économies d'énergie et révise 44 fiches. Elles portent par exemple sur les logiciels de réduction des consommations des ordinateurs et les chauffe-eau solaires collectifs ou individuels. Pour les opérations d'économies d'énergie mises en place, les fiches déterminent de manière standardisée la quantité d'énergie qui aura été économisée. L'unité de mesure est le kWh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh cumac). A partir d'un certain seuil quantitatif, les certificats d'économies d'énergie obtenues peuvent être vendues. La politique des certificats d'économies d'énergie a été mise en place par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (art. 14 à 17). Elle s'impose principalement aux professionnels qui vendent de l'énergie aux consommateurs finals.

Rubriques :  environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique


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