Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral (Lien Legifrance, JO 22/11/2013, p. 18975)

    La transmission par le maire au préfet par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l'intérieur, soit au moyen de la plate-forme d'échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. La possibilité de la transmission dématérialisée des listes électorales au préfet est prévue à l'article R. 16 du code électoral qui permet aussi la transmission sur support papier et sur support informatique..

    La liste électorale générale et les listes électorales complémentaires sont transmises au choix du déposant sous forme de : 1° Fichiers texte structurés au format XML (eXtensible Markup Language) respectant la structure du fichier XSD ; 2° Fichiers texte structurés sur le modèle du format CSV (Comma-separated Values). Les tableaux sont transmis au format PDF (Portable Document Format).

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