Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (Lien Legifrance, JO 23/11/2013, p. 19060)
Le décret permet aux producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. En application de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée fixe, en effet, un rendement : les volumes produits en dépassement de ce rendement étaient jusqu'à présent détruits par livraison aux usages industriels, conformément à l'article D. 645-14 du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret définit les modalités de constitution, de suivi et d'utilisation du volume complémentaire individuel applicables à l'ensemble des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine et non plus aux seules appellations qui relevaient du régime expérimental instauré par le décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru ». Le décret modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellation d'origine contrôlée de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru ».
Le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué approuve la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée établie par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, conformément à l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le c du II de l'article D. 645-7 du CRPM permet, en effet, aux producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle et de pouvoir le mobiliser ultérieurement, le cas échéant, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.(D'après la notice de la DILA)
Les vins blancs tranquilles sont des vins qui n'ayant pas de CO2 ne font pas de bulles.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche