Décision n° 2013-128 ORGA du 22 novembre 2013 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité (Lien Legifrance, JO 23/11/2013)

    Par la présente décision, le Conseil constitutionnel modifie son règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant lui pour les questions prioritaires de constitutionnalité. Il supprime au deuxième alinéa de l'article 6 l'indication d'un délai de trois semaines suivant la date de la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, dont dispose les personnes justifiant d'un intérêt spécial pour intervenir sur la QPC. Dorénavant, elles pourront adresser leurs observations en intervention « avant la date fixée en application du troisième alinéa de l'article 1er et mentionnée sur le site internet du Conseil constitutionnel », c'est-à-dire la date avant laquelle les parties ou les autorités peuvent présenter des observations écrites et, le cas échéant, produire des pièces au soutien de celles-ci. Les présentes modifications du règlement intérieur du 4 février 2010 sont applicables aux questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel à compter du 22 novembre 2013.

    Cette décision a été publiée sur le site du Conseil constitutionnel et au Journal officiel.

    GLOSSAIRE :  intervention    

Rubrique :  contentieux

Voir aussi :
Décision du 4 février 2010 du Conseil Constitutionnel portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité