Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » (Lien Legifrance, JO 24/11/2013, p. 19097)

    Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la police nationale, préfecture de police), en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale, à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés : « bases d'analyse sérielle de police judiciaire ». Leur finalité est de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs des crimes ou délits présentant un caractère sériel, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions. Le décret définit les modalités de collecte, la nature et la durée de conservation de ces données. Ainsi, la durée de conservation des données à caractère personnel et informations est de 15 ou 20 ans, à compter de la date de clôture de l'enquête, selon qu'il s'agit de délits ou de crimes. Le droit à l'information et le droit d'opposition sont exclus et le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le décret délimite par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données, celles qui peuvent en être légitimement destinataires et les modalités d'habilitation de ces personnes. Il précise en outre les modalités de traçabilité des accès. Il traite également des modalités d'engagement de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il intervient pour l'application des dispositions des articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale introduits par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) et relatifs aux fichiers d'analyse sérielle.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias et communications

Voir aussi :
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure


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