Arrêté du 21 novembre 2013 fixant le plafond du montant des subventions pouvant être allouées aux associations au titre du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles et les conditions de leur attribution (Lien Legifrance, JO 26/11/2013, p. 19149)

    Le montant de la subvention pouvant être allouée à une association nationale, régionale ou départementale pour un projet qu'elle développe en faveur de l'insertion des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie est fixé à 30 % de l'action présentée, dans la limite maximale de 4 575 euros. Cette limite est portée à 9 150 euros lorsque l'action traduit une initiative particulièrement intéressante cofinancée par une collectivité territoriale.

Rubrique :  Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles