Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 26/11/2013, p. 19132)

    Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent arrêté. Les demandes de réinscription sont adressées selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté en étant accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe IV.

    Voir aussi au JO du même jour, l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice. Les tableaux des experts prévus à l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à une nomenclature qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1).

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