Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine (Lien Legifrance, JO 29/11/2013, p. 19397)

    Le décret adapte les conditions et les modalités de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine pour tenir compte des dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instaurant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. A ce titre, il définit notamment les autorités compétentes pour désigner les lieux de débarquement des pêches.

    Il actualise les conditions de fonctionnement des lieux spécialement affectés à la première mise sur le marché des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, en vue de leur vente en gros, en précisant les dispositions communes à toutes les halles à marée qui doivent figurer dans leur règlement d'exploitation.

    Il entre en vigueur le 1er janvier 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche