Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 07/12/2013, p. 19977)

    Le décret a pour objet d'introduire la possibilité de pratiquer des taux d'intérêt variable pour certaines aides distribuées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sous forme de prêts et de titres de créance. La PEEC, investissement obligatoire des entreprises d'au moins vingt salariés, est collectée principalement par les comités interprofessionnels du logement (CIL). Les aides au titre de la PEEC, dénommées « emplois », sont principalement distribuées par l'union d'économie sociale du logement (UESL) et les CIL. Les règles d'utilisation des emplois, notamment les caractéristiques des prêts distribués par les CIL aux organismes de logement social, sont fixées par voie réglementaire. Le présent décret prévoit ainsi que les taux d'intérêt des prêts au logement social et intermédiaire, délivrés par les CIL ou des titres de créance (obligations) des organismes de logement social souscrits par les CIL, peuvent être fixes ou révisables en fonction du taux du livret A. Cette option de taux d'intérêt révisable est introduite pour répercuter la variabilité du taux de l'emprunt réalisé par l'UESL auprès du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

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