Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire (Lien Legifrance, JO 13/12/2013)

    L'arrêté prévoit la mise à disposition d'informations pédagogiques sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire, encadre les annonces de débits dans les publicités et prévoit une information personnalisée sur le débit et les services de la ligne avant la souscription. Entrant en vigueur le 1er juillet 2014, il intervient pour l'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation qui impose à tout vendeur de produit ou tout prestataire de services d'informer le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

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