Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon (Lien Legifrance, JO 14/12/2013, p. 20353)

    L'ordonnance prévoit que la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce désormais une action sociale familiale, de la même façon que les caisses d'allocations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer. Dans le cadre d'un arrêté, les objectifs de l'action sociale familiale à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisés par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF. La CNAF attribue à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon une dotation annuelle budgétée dans le fonds national d'action sociale qu'elle gère, destinée à alimenter en recettes le budget d'action sociale familiale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Prise sur le fondement de l'habilitation accordée au gouvernement par la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  outre-mer / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer