Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public (Lien Legifrance, JO 14/12/2013, p. 20352)

    Le décret est pris sur le fondement de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant l'article L. 312-2 du code monétaire et financier. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, la définition de la notion de fonds remboursables du public constituant la frontière entre le statut d'établissement de crédit et celui de société de financement. Entrant en vigueur le 1er janvier 2014, le décret notamment complète le code monétaire et financier par un article R. 312-7. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement


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