Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN) (Lien Legifrance, JO 15/12/2013, p. 20418)

    Le décret prévoit que les cotisations d'assurance vieillesse des notaires de la section B seront désormais fixées en fonction du produit de leurs études alors que, jusqu'à présent, les notaires choisissaient librement leur classe de cotisation. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour les notaires qui prêteront serment à compter de cette date. Il prévoit la possibilité d'une période transitoire d'une durée maximale de quinze ans pour les notaires ayant prêté serment avant cette date. (D'après la notice de la DILA)

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