Arrêté du 19 novembre 2013 complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route (Lien Legifrance, JO 17/12/2013, p. 20457)

    L'arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en cas d'accident corporel ou mortel les épreuves de dépistage de la présence d'une ou plusieurs substances témoignant de l'usage de stupéfiants appartenant aux quatre familles suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés.

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / outre-mer

Voir aussi :
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route