Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique (Lien Legifrance, JO 18/12/2013, p. 20524)

    A la suite de la conclusion de la convention collective nationale de la production cinématographique le 19 janvier 2012, étendue le 1er juillet 2013 et entrant en vigueur le 1er octobre 2013, et en application des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail, le présent décret instaure une durée équivalente à la durée légale du travail applicable, pendant les périodes de tournage, aux techniciens de la production cinématographique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  médias et communications / travail et emploi