Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (Lien Legifrance, JO 18/12/2013, p. 20506)

    Le décret modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions du code de la défense relatives à la licence de transfert ou d'exportation, dite « unique », de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ainsi que de produits liés à la défense. L'article 6 du décret du 20 juillet 2012 prévoit en effet la possibilité de repousser cette date par décret, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Après un premier report à la date du 9 janvier 2014, le présent décret reporte une nouvelle fois cette entrée en vigueur à la date du 4 juin 2014 pour achever la mise en place du système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE), nécessaire au traitement des demandes de licences d'exportation de matériels de guerre ou de transfert de produits liés à la défense. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la dé